Conditions Générales de Vente
Définitions
L’Association : le RUGBY CLUB MAUGUIO CARNON PAYS DE L’OR, ci-après également dénommé « le Club »
Client : toute personne qui souscrit aux offres présentées par l’association sur le site en ligne
Contrat à distance : tout contrat conclu par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat
Prestations objets du contrat
L’association propose trois prestations sur le site en ligne.
OFFRE « MERCREDI AU RUGBY » : sur la journée, l’Association propose une journée autour du rugby, impliquant notamment un entraînement avec la catégorie d’âge adaptée à l’enfant. Le repas est tiré du sac, le goûter offert par l’Association. Demie-journée possible.
OFFRE « STAGE VACANCES » : sur la journée durant les vacances scolaires, l’Association propose une journée autour du rugby, avec des animations sportives. Le repas est tiré du sac, le goûter offert par l’Association. Demie-journée impossible.
OFFRE « LICENCE RUGBY » : le Client peut régler directement en ligne le montant de licence sportive rugby.
Champs d’application et acceptation des CGV
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à l’ensemble des ventes effectuées en ligne, à l’exclusion de tous autres produits ou services proposés par l’Association.
Conformément aux dispositions des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 141-1 du Code de la consommation, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout Client à titre informatif.
Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l’exception des éventuelles conditions particulières qui ont été acceptées expressément par l’Association.
L’acceptation de la commande par l’Association résulte de la mise en œuvre directe des offres commandées.
2 – OBLIGATIONS DES PARTIES
Tout paiement en ligne implique une commande ferme de la part du Client auprès de l’Association.
Le Client s’engage à transmettre les documents nécessaire à la finalisation de la commande, notamment, sans que cela ne soit exhaustif :
- Le certificat médical
- Le formulaire de droit à l’image
- L’autorisation de soin
Le Client s’engage à signaler toute intolérance alimentaire de lui-même ou de l’enfant pour lequel il a souscrit l’offre auprès du Directeur ou du Président de l’Association.
Le Client s’engage à signaler spontanément tout problème de santé de lui-même ou de l’enfant pour lequel il a souscrit l’offre auprès du Directeur ou du Président de l’Association, ce, même si ledit problème de santé n’implique pas d’incompatibilité avec la pratique du rugby, dès lors qu’il nécessite un traitement ou des précautions.
Les offres proposées « MERCREDI AU RUGBY » et « STAGE VACANCES » n’ouvrent pas droit à elles seules à l’obtention d’une licence FFR, ni à la qualité d’adhérent de l’Association.
Le paiement en ligne n’ouvre pas droit à la licence FFR même dans le cadre de l’offre « LICENCE RUGBY », car le Client doit finaliser les documents et l’inscription pour sa licence sur le site de la FFR : OVAL-E.
A réception du paiement, l’Association s’engage à inscrire le Client lui-même ou l’enfant à l’offre requise. L’Association se réserve cependant le droit de refuser tout inscrit de manière discrétionnaire.
Les dates des activités sont signalées en ligne. En cas d’annulation, l’Association s’engage à en informer au plus vite le Client.
Si l’inscription est prise par erreur mais que le quota d’inscrit est dépassé, la personne sera placée sur liste d’attente.
3 – CAS DE FORCE MAJEURE
Aucune des Parties ne sera tenue pour responsable envers l’autre ni ne pourra être considérée comme ayant violé le contrat si elle est empêchée ou retardée dans l’exécution de ses obligations pour cause de force majeure et plus particulièrement d’incendie, d’inondation ou tout autre accident ayant causé la destruction partielle ou complète de l’entreprise, le manque de force motrice ou de matières premières résultant d’une cause d’ordre général, les catastrophes naturelles.
L’Association ne pourra être tenue pour responsable en cas de fermeture administrative du site, quelle soit de raison météorologique ou autre.
4 – PRIX
1 – Prix – Sauf conditions particulières expresses propres, les prix sont ceux figurant sur le site internet. Le prix s’entend en euros et toutes taxes comprises et comprend l’accession à l’offre proposée sous les réserves ci-dessus.
2 – Modalités de paiement – Sauf conditions particulières, le Client s’engage à s’acquitter au profit de l’Association du prix de la prestation.
Le règlement se fera en ligne et en une fois directement sur le site, sauf condition particulière expresse.
A défaut le paiement se fera dès l’arrivée dans les locaux de l’Association le jour dit. L’Association se réserve la possibilité de refuser toute personne qui ne se serait pas acquittée du paiement de la prestation ou du prix de la licence.
Une facture sera remise sur simple demande.
5 – RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES
En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation “Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.“
Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement par e-mail à l’adresse suivante : rcmauguio@gmail.com.
6 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
L’Association met en œuvre des traitements de données à caractère personnel. Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique :
1) l’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
– la production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients et adhérent,
– le recouvrement.
2) le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
– le traitement administratif lors de la prise de licence ;
– la facturation ;
– la comptabilité.
L’Association ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.
A cet égard, les données sont conservées pendant la durée des relations contractuelles, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.
Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées de l’Association, ainsi qu’à ses prestataires.
Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.
Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime de l’Association, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.
Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse suivante : rcmauguio@gmail.com ou par courrier postal à l’adresse du siège accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.
Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.
7 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française.
Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux français territorialement compétents, en l’occurrence le Tribunal Judiciaire de Montpellier, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
RUGBY CLUB MAUGUIO CARNON PAYS DE L’OR – Siège social : Stade Léo Lagrange, Rue Rudyard Kipling, 34130 MAUGUIO
Association Loi 1901 – SIRET : 410 891 527 00021 – NRA : W343002349